Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/12/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relative à la pharmacie vétérinaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les textes d'application de la loi no 92-650 du 13 juillet 1992 relative à la pharmacie vétérinaire sont actuellement en cours d'élaboration auprès des ministères chargés de la santé et de l'agriculture. La publication des décrets devrait pouvoir intervenir au cours du 1er semestre de l'année 1994.
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