Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat. En effet, en 1983, grâce aux effets de la loi Le Pors et à la volonté du ministre de l'éducation, 40 000 maîtres auxiliaires étaient titularisés sur une période de trois ans dans l'enseignement public. Cette résorption de l'auxiliariat n'avait pas concerné à l'époque les 40 000 maîtres rémunérés comme auxiliaires dans l'enseignement privé malgré les demandes incessantes du SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement privé. Aujourd'hui, après la signature du protocole d'accord du 21 juillet 1993 le ministre annonce des mesures exceptionnelles dont certaines prendront effet en septembre 1993 au bénéfice des seuls maîtres auxiliaires du secteur public. Ceux-ci, au nombre de 31 206 lors de l'année scolaire 91-92, représentent 8,86 p. 100 de l'ensemble des professeurs du second degré public. Or, dans l'enseignement privé sous contrat, et à la même période, ils sont 36 528 et représentent plus de 43 p. 100 des maîtres du second degré. Compte tenu du fait que le nouveau mode de recrutement initié par le décret du 18 mars 1993 devrait, dès 1994, éviter le recrutement de nouveaux auxiliaires, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quelles mesures nouvelles il compte prendre pour reclasser rapidement les 36 528 maîtres rémunérés comme auxiliaires en fonctions dont la plupart ont plus de 10 ans d'ancienneté et certains (environ 4 000 MA III et MA IV) aucune possibilité réelle de reclassement. Il est incontestable que des mesures nouvelles doivent être prises, en concertation avec les syndicats de l'enseignement privé, dans les meilleurs délais car les maîtres contractuels rémunérés comme auxiliaires dans les collèges et lycées privés, ainsi que les délégués auxiliaires du 1er et du 2e degré ne comprendraient pas qu'un ministre de l'éducation nationale soucieux de justice et d'équité fît preuve de désinvolture à leur égard en restant sourd à leurs légitimes revendications .
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Le nombre de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés dans l'échelonnement indiciaire des maîtres auxiliaires, sur les crédits du chapitre 43-01, est estimé, selon une enquête effectuée à la rentrée de 1992, à 26 000 MA I et MA II et 6 500 MA III et MA IV. Il faut préciser tout d'abord que, à la différence des maîtres auxiliaires de l'enseignement public, les contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires ne se trouvent pas en situation précaire puisqu'ils bénéficient de la garantie de leur emploi. Les maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonctions dans les établissements publics : concours externes et internes, y compris les concours internes spécifiques prévus par le protocole d'accord relatif à la résorption de l'auxiliariat, listes d'aptitude. Ils peuvent en outre accéder, par inscription, pour ceux d'entre eux qui sont classés en 1re et 2e catégorie et, par liste d'aptitude exceptionnelle, pour ceux qui sont classés en 3e et 4e catégorie, à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement (promotion qui n'existe plus dans l'enseignement public). En 1994, seront respectivement concernés 2 200 et 500 maîtres.
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