Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école privée. En effet, la loi no 92-678 du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debré, a reconnu la fonction des directeurs d'école privée sous contrat en accordant à ces derniers des décharges de services dans les mêmes conditions que celles données aux directeurs des écoles publiques, mais seulement à compter du 1er janvier 1993. Cependant demeurent encore deux disparités liées à leurs rémunérations ; il s'agit des bonifications indiciaires (3 à 40 points selon la taille de l'école) et des indemnités de sujétions spéciales (2 121 francs à 3 156 francs l'an). Rien ne s'oppose à ce que la parité s'exerce également dans le domaine des avantages et rémunérations, comme le précisent l'article 15 de la loi Debré et la réglementation en vigueur. Or le projet de loi de finances 1994 fait apparaître un crédit, pour les seules décharges de direction d'école privée. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre concernant les maîtres contractuels ou agréés chargés d'une direction d'école privée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Un décret du 31 décembre 1992 a prévu la mise en place progressive, sur quatre ans, à compter du 1er janvier 1993, de décharges de service en faveur des directeurs d'écoles privées sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit être tenu compte du seuil ouvrant droit à décharge dans les établissements publics. Actuellement le seuil à partir duquel les directeurs d'écoles privées sont déchargés est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parité sera atteinte. Le coût budgétaire est de 204 millions de francs. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'écoles privées, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995. L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994, cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
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