Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la validation des périodes de chômage indemnisées par le régime des ANTE. En effet, le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement privé, lui signale qu'il a déjà attiré l'attention du ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non-titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affiliés. Le SNEC-CFTC rappelle que ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage ne soient pas validées. En effet, pour les salariés du secteur privé, les périodes de chômage indemnisées par les ASSEDIC sont validées par les régimes ARRCO et AGIRC, et les agents non-titulaires de l'Etat bénéficient d'une validation gratuite de ces périodes par l'IRCANTEC. Dans sa réponse aux parlementaires qui l'avaient interrogé en 1989, le ministre de l'éducation nationale déclarait que " pour remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées ", il envisagerait " la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO " et que " des premiers contacts avaient été pris dans ce sens avec ces associations ". Quatre années se sont écoulées et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat attendent toujours la signature des conventions qui permettront de mettre fin à l'aspect discriminatoire de leur situation. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, indemnisés directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non titulaires. Ne relevant pas du régime géré par l'UNEDIC, ils ne bénéficient pas de la validation de leurs périodes de chômage indemnisé pour leurs retraites complémentaires. Une négociation a été engagée en 1990, dans un cadre interministériel, avec les organismes représentant les caisses de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), afin de résoudre ce problème. Cette négociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de régularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulté d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte très difficile du financement des régimes de retraite.
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