Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la possibilité, pour les propriétaires de bateaux qui ne prennent la mer durant l'année mais qui restent à terre dans un garage privé, d'être exonérés de l'acte de francisation obligatoire même pour les navires ne sortant que quelques mois par an.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1994
Réponse. - En application de l'article 218 du code des douanes, tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation. Seuls, les navires n'excédant pas deux tonneaux de jauge brute sont dispensés des formalités de francisation à la condition de rester dans les eaux territoriales françaises. En outre, les navires francisés sont soumis à un droit de francisation et de navigation ayant le caractère d'un impôt réel rattaché à la possession du navire, recouvré par année civile, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération sa destination ou les modalités de son utilisation. Le seuil de perception de ce droit dont étaient initialement dispensés les navires ne dépassant pas deux tonneaux a été porté à trois tonneaux en 1987 pour favoriser le développement de la plaisance. Actuellement, les navires exonérés du droit de francisation et de navigation représentent plus de 80 p. 100 du parc naval de la plaisance.
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