Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1993
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la lutte contre la falsification et les utilisations frauduleuses des cartes grises et permis de conduire. On constate, en effet, une augmentation alarmante de ce type de délits, liée notamment au développement de filières internationales spécialisées dans le vol de véhicules. Il lui demande donc s'il est envisageable d'étendre au permis de conduire et à la carte grise l'utilisation d'un nouveau document infalsifiable du même type que celui prévu par le Gouvernement pour la carte d'identité. Une telle mesure rendrait beaucoup plus difficiles la falsification et les utilisations délictueuses du permis de conduire et de la carte grise ; elle pourrait, en outre, par l'adoption d'un format et d'une procédure normalisée, permettre un contrôle informatique immédiat et très fiable, de l'authenticité de ces documents et, le cas échéant, de l'identité de leurs titulaires, étant bien entendu qu'un tel contrôle s'effectuerait dans le strict respect des dispositions législatives relatives à la protection et à l'accès des données informatisées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/02/1994
Réponse. - Dans le cadre de la lutte menée contre les falsifications et l'utilisation frauduleuse des documents administratifs, un certificat d'immatriculation à sécurité renforcée a commencé d'être délivré au public le 1er juillet 1992. Cette nouvelle version de la carte grise, mise au point par l'Imprimerie nationale, comporte des techniques très élaborées telles que filigrane, hologramme, guillochage (ornement gravé), fibres invisibles à l'oeil nu et réactifs chimiques incorporés au papier, qui rendent ce titre infalsifiable. Ce nouveau modèle a également été conçu pour empêcher les recyclages frauduleux de cartes grises pratiqués lors de la cession du véhicule grâce au découpage du coin supérieur droit prévu à cette occasion, qui a été substitué à l'obligation de barrer le document. Un projet de renforcement de la sécurité des permis de conduire est actuellement en cours d'étude selon des procédés proches de ceux utilisés pour la carte grise. Ce nouveau titre sera mis en service dans le courant de cette année.
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