Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de réforme de la procédure des saisies immobilières, et plus particulièrement sur l'éventualité de proposer la vente de biens saisis aux notaires, risquant de mettre en péril grand nombre d'études d'avocats. Aussi il lui demande où en est l'étude de ce projet de loi.
- page 2386
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/06/1994
Réponse. - La saisie immobilière telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui fait l'objet de nombreuses critiques sur lesquelles des réflexions sont engagées. S'agissant plus particulièrement des rôles dévolus respectivement aux notaires et aux avocats, il n'est pas en l'état envisagé d'en modifier l'équilibre. En tout état de cause, une réforme relative à la saisie immobilière ne se fera qu'après une vaste concertation avec les professions et les organismes intéressés.
- page 1500
Page mise à jour le