Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/12/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quelle sera sa politique concernant les retenues d'eau établies pour faire baisser le niveau des rivières en raison de l'importance qu'elles revêtent pour la faune, les écosystèmes et le climat local.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/04/1994
Réponse. - Les retenues d'eau " établies pour faire baisser le niveau des rivières " visent celles permettant de stocker l'eau en période d'inondations pour limiter la hausse du niveau des rivières. Elles sont réglementées dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont l'objet est de permettre une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la protection de la qualité des eaux et leur valorisation et à satisfaire les exigences économiques et sociales. Dès lors qu'elles atteignent une superficie d'au moins 3 hectares, ces retenues doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale dont la procédure a été précisée dans le décret d'application de l'article 10 de la loi susvisée, en date du 29 mars 1993. Les conditions de mise en oeuvre de cette réglementation seront précisées par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux qui seront élaborés par les comités de bassin et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux élaborés pour les sous-bassins par les commissions locales de l'eau, conformément à la loi susvisée. La politique de l'Etat concernant ces retenues d'eau consistera donc à appliquer ces dispositions législatives qui doivent permettre d'assurer la préservation de la faune, des écosystèmes et du climat local.
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