Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Gérard César expose à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales une difficulté créée par le statut de la fonction publique territoriale, défini par la loi no 84-53 du 26 septembre 1984 relative à la prise en charge des agents privés d'emploi, notamment en raison de l'annulation de leur nomination par la juridiction administrative. Il estime opportun de mieux protéger un fonctionnaire nommé à un poste et dont la nomination se trouve par la suite annulée. A cette fin, le rattachement de ce fonctionnaire à un centre de gestion déterminé, qui pourrait être celui du département du lieu de sa nomination, permettrait d'éviter qu'il ne reste sans ressources et lui donnerait une meilleure chance de trouver une autre affectation. D'autre part, il souligne l'intérêt de responsabiliser les collectivités territoriales et d'assurer une claire répartition des charges entre elles. En effet le système actuel oblige les communes à assurer le traitement et le reclassement des fonctionnaires nommés sur un poste qui n'est pas reconnu vacant, alors que cela ne devrait pas relever de leurs attributions. Cette situation est parfois très pénalisante pour les petites communes dont les capacités financières sont limitées. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte réformer le dispositif actuel de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour éviter de telles situations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'agent dont la nomination est annulée par le juge administratif n'est pas pris en charge par un centre de gestion. Toutefois, s'il était précédemment fonctionnaire, il est réintégré dans son ancien grade. Par ailleurs, les problèmes concernant la prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi font partie des thèmes prioritaires de la réflexion en cours sur la fonction publique territoriale que le Gouvernement souhaite conduire en étroite concertation avec les représentants des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Cette réflexion pourrait aboutir à la modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec le souci d'une meilleure responsabilisation des employeurs locaux et d'une meilleure répartition des charges entre les collectivités.
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