Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/12/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la communication radiophonique locale indépendante. En effet, il semblerait que soit à l'étude le projet d'ouvrir aux opérateurs nationaux l'accès aux marchés publicitaires locaux, sans obligation, en contrepartie, de produire un programme local. De même, son cabinet se prononcerait pour la levée des seuils anti-concentration au profit de ces mêmes réseaux, tout en leur offrant la totale liberté de prise de participation, éventuellement majoritaire, dans le capital de ces stations locales. Les conséquences en seraient prévisibles : déséquilibre financier pouvant entraîner leur disparition et donc rétrécissement du pluralisme de la communication et par là même, bien sûr, la suppression de plus de 3 000 emplois. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre en la matière, et les réponses qu'il peut apporter afin de calmer ces inquiétudes.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité, tout en réaffirmant le maintien du pluralisme, favoriser la constitution et le développement de groupes de communication capables d'affronter la concurrence internationale, en France comme à l'étranger. La loi qui vient d'être adoptée par le Parlement, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, a ainsi allégé les contraintes qui pèsent sur la constitution de réseaux de radiodiffusion afin de donner aux opérateurs nationaux la possibilité d'acquérir une taille économique suffisante pour leur permettre de se battre à armes égales sur le marché européen et international. Cependant, et afin de veiller, conformément à sa mission, au respect des principes d'équilibre et de pluralisme, le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un secteur radiophonique local diversifié et puissant. Dans ce cadre, le ministère de la communication a mené avec l'ensemble des organismes professionnels représentatifs des opérateurs radiophoniques et de la presse écrite une concertation approfondie sur les conditions dans lesquelles le marché publicitaire local pouvait être ouvert aux services locaux de radiodiffusion sonore. Le Gouvernement élabore actuellement un décret qui réserve aux seuls opérateurs s'engageant à réaliser et diffuser un certain volume horaire de programmes locaux la possibilité d'avoir accès au marché publicitaire local. Ce décret définira la notion de programme local, fixera précisément les conditions dans lesquelles ces programmes devront être diffusés et arrêtera les modalités de diffusion de la publicité locale.
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