Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 09/12/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la juste colère des Provençaux, Camarguais victimes d'inondations dramatiques. En premier, se posent les questions de juste indemnisation des populations et des moyens financiers considérables pour sauver la Camargue. En second lieu, sont posées les questions plus générales. Le rapport publié après les inondations de Nimes n'a pas donné lieu à une suite circonstanciée. Après le drame de Vaison-la-Romaine, aucune suite n'a été donnée aux conclusions nécessaires en terme d'aménagement du territoire. Pire encore, sous réserve d'inventaire, le document gouvernemental de base pour préparer un débat national sur l'aménagement du territoire, ne fait nulle part référence à ces questions de protection des populations. Une vague allusion à l'environnement ne peut remplacer une prise en compte sérieuse. Toute la vallée du Rhône, les rivières alpines diverses, la Durance, la Camargue posent des questions en termes d'aménagement du territoire c'est-à-dire les zones inondables et les interdictions de construire. Reboiser toutes les pentes et autres, maintenir en culture tous les espaces historiquement établis, élaborer les besoins nécessaires à la " respiration " des fleuves, rivières, ruisseaux. Repenser ces questions pour freiner la vitesse d'écoulement des pluies, retenir les eaux en amont en favorisant le système d'eaux vives, étangs, zones humides qui, avec forêts et cultures, sont les éléments principaux d'un écosystème efficace, le tout en symbiose avec les travaux nécessaires d'aménagement, type Serre-Ponçon et autres. A l'évidence, ces problèmes sont identiques pour les autres grands systèmes hydrauliques ; les rivières cévenoles, les vallées de la Garonne, de la Loire, de la Moselle notamment ; grands systèmes dont il faut dresser la liste et établir les programmations de travaux nécessaires. En apparence, mais seulement en apparence, ces travaux sont liés aux sécheresses cycliques, comme à la lutte contre les incendies des espaces forestiers. Ces questions sont décisives pour construire un authentique aménagement du territoire. Quelles mesures et quelles suites M. le ministre compte-t-il donner à ces interrogations ?
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'environnement sur les risques naturels et souhaite être informé sur les mesures qu'il compte prendre. Les inondations qui ont récemment frappé notre pays ont occasionné d'énormes dégâts affectant la situation des populations des zones sinistrées et causé de lourdes pertes tant aux particuliers qu'aux collectivités locales. Force est de constater que les différents moyens réglementaires visant à organiser la prévention contre les risques naturels, dont le plus connu est le plan d'exploitation aux risques (PER) créé par la loi du 13 juillet 1993, a été d'une application trop lente. C'est pourquoi le Gouvernement est décidé à renforcer son action en la matière, et notamment à accélérer le processus dans le sens d'une prévention mieux organisée et plus efficace. Il a ainsi, le 24 janvier, présenté un plan national destiné à prévenir les risques naturels. Le plan a une durée de dix ans. Un nouveau dispositif, le plan de prévention des risques (PPR) dont l'instruction sera conduite sous l'autorité du préfet, remplacera les outils existants et permettra de définir des zonages adaptés aux risques et aux solutions locales. Une proposition de modification de la loi sur ce sujet est en cours d'élaboration. Il permettra également de prescrire des aménagements pour les constructions existantes, soit par arrêté préfectoral, soit par décret en Conseil d'Etat ; d'instaurer des servitudes d'utilité publique aux POS, de servir d'instrument de base à la définition de plan de sécurité et à l'information préventive des populations. Toutefois, sans attendre le résultat de l'accélération de ces mesures, le Gouvernement a prévu que les préfets pourront contrôler tout projet d'aménagement dans les zones où l'eau a atteint une hauteur importante. En outre, un décret, qui sera adopté par le Gouvernement avant la fin du mois de mars prochain, permettra aux préfets de réglementer les campings en imposant des mesures de sécurité et, le cas échéant, interdire les plus exposés. D'autres mesures visent à accroître et à améliorer l'efficacité des systèmes de prévention. Ainsi l'Etat a prévu à travers des programmations pluriannuelles de concourir au financement de ces réalisations. En particulier, il financera à hauteur de 60 p. 100 un programme de 380 millions de francs, sur dix ans, concernant la modernisation des systèmes de surveillance des niveaux d'eau et la création de nouveaux modèles de prévision des crues. Un programme spécifique de réhabilitation du paysage rural, comportant en particulier la reconstitution nécessaire de certaines haies et une prise en compte renforcée de la dimension environnementale dans les opérations de remembrement, est en cours d'élaboration. Le Gouvernement envisage la mise en place de moyens juridiques et financiers pour mener à bien les expropriations des populations les plus menacées, afin de protéger ainsi les vies humaines. D'ores et déjà, il convient de noter que des mesures urgentes ont été prises pour répondre au besoin des régions sinistrées. Ainsi dès que l'évaluation de travaux de remise en état, menée par une mission de l'inspection générale de l'administration, sera connue, l'Etat procédera à leur financement par l'ouverture de crédits exceptionnels. Au total, l'ensemble de ces mesures, qui représente un montant de 11 milliards de francs sur dix ans, sera financé globalement à 45 p. 100 par l'Etat.
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