Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 09/12/1993
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation continue des recettes de la profession horticole et sur la disparition des entreprises de ce secteur au profit des firmes hollandaises. Il souhaite connaître les mesures fiscales (baisse de la TVA, par exemple) ou économiques (soutien à l'investissement, à la formation, à la commercialisation...) qui pourraient être envisagées pour stopper cette hémorragie et mettre fin au paradoxe qui veut que la France, au climat tempéré, produise de moins en moins de fleurs pour ses besoins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - Le secteur horticole se trouve confronté à une situation difficile depuis deux ans. Les indicateurs économiques de l'année 1993 ne sont pas encore disponibles, mais le panel SOFRES a indiqué en 1992, pour la première fois depuis dix ans, une baisse globale des dépenses des ménages, toutes taxes comprises, de 393,7 millions de francs, soit une diminution de 1,6 p. 100 par rapport à 1991. Le ralentissement de l'activité du secteur a entraîné en 1992 une diminution du déficit de la balance commerciale des produits de l'horticulture qui passe de 3,7 milliards de francs à 3,2 milliards de francs grâce au recul des importations de 9 p. 100. Le mauvais bilan 1992 du marché français des produits horticoles est en partie imputable à la conjoncture économique défavorable qui entraîne un tassement de la demande. L'augmentation du taux de TVA appliqué aux produits horticoles a par ailleurs accentué ce phénomène. Mais le retour du taux de la TVA à un taux réduit nous est interdit par la réglementation européenne. Ainsi conscient de la conjoncture difficile dans laquelle se trouve le secteur horticole, le ministre de l'agriculture et de la pêche a tenu à ce que dans le cadre des mesures annoncées par le Premier ministre, le 7 mai 1993, l'horticulture soit bénéficiaire d'ores et déjà au même titre que le secteur des fruits et légumes d'une enveloppe de 250 millions de francs de prêts de consolidation. Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous informer qu'un certain nombre des revendications faites notamment par la fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, et discutées dans le cadre des groupes de travail mis en place par M. Balladur ont fait l'objet de décisions favorables prises par le Gouvernement. En premier lieu le soutien de l'investissement en faisant bénéficier l'agriculture de l'évolution des taux du marché au cours des derniers mois : le taux des prêts spéciaux de modernisation diminue de 1 p. 100 à 1,2 p. 100 selon la situation du demandeur. Les nouveaux taux se situent dans une fourchette qui est comprise entre 2,65 p. 100 et 4,70 p. 100, les taux des prêts aux productions végétales spéciales passent de 6,90 p. 100 à 5,25 p. 100, soit une diminution de 1,65 p. 100 ; un groupe de travail, chargé de réfléchir aux critères de l'éligibilité de l'aide aux serres par la production horticole va être mise en place incessamment sous l'égide de l'ONIFLHOR. Parallèlement, des mesures pour soutenir le redressement financier des exploitations agricoles par un allègement significatif et durable des annuités d'emprunts contractés dans un contexte économique plus favorable ont été prises. Il s'agit : de l'allongement de trois ans des durées de prêts bonifiés (prêts spéciaux de modernisation et prêts d'installation jeunes agriculteurs), souscrits depuis 1988 ; de la consolidation de l'encours avec baisse de taux : ouverture en 1994 d'une nouvelle enveloppe de 3,5 milliards de francs de prêts de consolidation sur sept ans des encours de prêts bonifiés et non bonifiés, au taux de 6,5 p. 100.En 1993, l'enveloppe ouverte était de 2,5 milliards de francs au taux de 8 p. 100. En matière d'allègement des charges sociales, il a été décidé de prendre en compte désormais les déficits dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Ces mesures qui jusqu'à maintenant étaient réservées aux secteurs concernés par la réforme de la PAC sont dorénavant étendues à celui des fruits, des légumes et de l'horticulture, en raison de la crise structurelle que connaît ce secteur. Enfin, toujours en raison de la situation très difficile que connaît ce secteur, le Gouvernement a décidé d'affecter 20 millions de francs pour des prises en charge d'arriérés de cotisations non salariées dues par les exploitants du secteur des fruits et légumes et de l'horticulture. ; situation très difficile que connaît ce secteur, le Gouvernement a décidé d'affecter 20 millions de francs pour des prises en charge d'arriérés de cotisations non salariées dues par les exploitants du secteur des fruits et légumes et de l'horticulture.
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