Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 09/12/1993
M. Raymond Courrière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Ce plafond a été relevé assez régulièrement depuis 1975 pour être porté à 6 400 francs au 1er janvier 1993. Or il semblerait, d'après la comparaison entre l'augmentation du plafond majorable et celui de l'indice de ces pensions sur la période de 1979 à 1993, que ce plafond accuse un retard de près de 7 p. 100 par rapport aux pensions d'invalidité. Il lui demande si elle ne pense pas que ce plafond devrait être porté à 6 900 francs en 1994, qui comblerait ainsi le retard précité. L'augmentation de ce plafond pourrait être évaluée à 7 millions de francs pour l'ensemble des bénéficiaires. Il lui demande quelles propositions madame le ministre compte faire sur le budget 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs, fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'intention du Gouvernement est de maintenir le pouvoir d'achat de cette rente. Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période, ce qui représente un effort considérable dans la conjoncture économique et sociale difficile à laquelle notre pays fait face actuellement. Concernant le budget 1994, l'Assemblée nationale vient de voter un crédit supplémentaire de 3 MF provenant de la réserve parlementaire, ce qui permettra de relever de 200 francs le plafond majorable. Enfin, le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants ; le taux de cette revalorisation avait été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.
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