Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 09/12/1993
M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité d'adapter la réglementation visant le calcul du revenu annuel moyen de base aux situations effectives des travailleurs non salariés. En effet, la réforme du calcul des retraites avec la prise en considération progressive des vingt-cinq meilleures années de revenus professionnels peut conduire, pour les artisans, à incorporer dans le revenu de référence l'intégration des revenus réalisés durant leur carrière, laquelle est en moyenne de dix-neuf ans. Or, les aléas de l'activité professionnelle des artisans, l'impact de la fiscalité au gré des années, entraînent des fluctuations importantes dans la constitution des revenus annuels, étant observé une grande dispersion des revenus d'assiette des cotisations sur la durée des carrières. Il conviendrait, dans ces conditions, de neutraliser les revenus des années au cours desquelles les cotisations émises et versées ne permettent pas de valider quatre trimestres d'activité, alors que l'assuré a exercé son métier de manière exclusive et continuelle durant la même année civile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre visant à modifier, dans ce sens, l'article R. 634-1 du code de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les régimes d'assurance vieillesse ont connu ces dernières années des difficultés de financement qui mettent en péril leur pérennité. Cette situation s'explique notamment par l'évolution démographique défavorable et le mode de calcul de la pension fondé sur la prise en compte des dix meilleures années. C'est pourquoi les décrets nos 93-1022 et 93-1024 du 27 août 1993 ont renforcé le caractère contributif des pensions servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, alignés sur le régime des salariés depuis le 1er janvier 1973. Le revenu annuel moyen pris en compte pour la détermination du montant de ces pensions doit être calculé progressivement sur la base d'un nombre croissant d'années, qui doit atteindre les vingt-cinq meilleures années et non plus les dix meilleures années d'activité, comme jusqu'alors. En raison de la date relativement récente de l'alignement de leur régime, les pensions servies aux artisans, industriels et commerçants seront liquidées sur la base des vingt-cinq meilleures années à compter du 1er janvier 2013. Les artisans bénéficient donc d'une plus grande progressivité de cette mesure que les salariés puisque, pour ceux-ci, elle trouvera son plein effet dès 2008.
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