Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/12/1993
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation des périodes de chômage indemnisées par le régime des ANTE. Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association ne peuvent faire valider par les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affiliés, les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat. Les pourparlers engagés en 1989 n'ont pas abouti à mettre fin à l'aspect discriminatoire de cette situation. Il lui demande si la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO est de nouveau envisagée pour régler ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, indemnisés directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non titulaires. Ne relevant pas du régime géré par l'UNEDIC, ils ne bénéficient pas de la validation de leurs périodes de chômage indemnisé pour leurs retraites complémentaires. Une négociation a été engagée en 1990, dans un cadre interministériel, avec les organismes représentant les caisses de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), afin de résoudre ce problème. Cette négociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de régularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulté d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte très difficile du financement des régimes de retraite.
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