Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/12/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affiliés. Il lui rappelle que ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage ne sont pas validées. Les engagements pris en 1989 en leur faveur n'ont toujours pas été tenus. En conséquence, il lui demande s'il envisage la possibilité de mettre en oeuvre des conventions signées avec l'AGIRC et l'ARRCO afin de pallier cette situation discriminatoire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, indemnisés directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non titulaires. Ne relevant pas du régime géré par l'UNEDIC, ils ne bénéficient pas de la validation de leurs périodes de chômage indemnisé pour leurs retraites complémentaires. Une négociation a été engagée en 1990, dans un cadre interministériel, avec les organismes représentant les caisses de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), afin de résoudre ce problème. Cette négociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de régularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulté d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte très difficile du financement des régimes de retraite.
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