Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/12/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les promotions hors classe de l'enseignement privé. Les emplois de professeur de l'enseignement public hors classe ont été chaque année inscrits dans les lois de finances successives. Or, chaque année le départs en retraite des maîtres contractuels hors classe n'ont pas été compensés l'année suivante. De ce fait, le pourcentage des promus hors classe de l'enseignement privé est nettement inférieur au 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public, notamment pour les chargés d'enseignement d'EPS et PEGC hors classe, corps en voie d'extinction. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la parité prévue par la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions diffèrent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
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