Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/12/1993
M. Claude Huriet demande à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui dresser le bilan de l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1992 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, deux ans après son adoption par le Parlement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/05/1994
Réponse. - La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme prévoyait une entrée en application progressive des différentes mesures nouvelles mises en place, tant dans le domaine de la lutte contre le tabagisme que dans celui de la lutte contre l'alcoolisme. L'ensemble des textes, décrets et arrêtés prévus par la loi dans le domaine de la lutte contre le tabagisme, sont entrés en vigueur au 1er janvier 1993. L'interdiction totale de la publicité s'est appliquée pour le tabac, sauf, d'une part, pour des publications professionnelles spécialisées dont la liste est fixée par arrêté et, d'autre part, pour les lieux de vente spécialisés. Les infractions relevées à ces interdictions, notamment les publicités indirectes pour des activités sportives ou des objets vestimentaires, font l'objet de poursuites judiciaires diligentées par le Comité national de lutte contre le tabagisme. L'application du décret du 29 mai 1992 relatif à l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est entrée en vigueur le 1er novembre 1992. Après une période d'inquiétude notamment des responsables de cafés-restaurants, l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le décret s'est effectuée progressivement. Il est certain que la situation ne peut être encore considérée comme satisfaisante, même si au niveau des transports collectifs l'application a été dans l'ensemble bien faite et acceptée. Une évaluation tant au niveau des entreprises que des lieux de restauration sera effectuée au plan national afin de mieux quantifier les efforts qui restent à réaliser et à mieux cibler les actions d'information à relancer. Ces différentes mesures législatives et réglementaires, associées aux actions d'éducation pour la santé, et la hausse sensible des prix du tabac en 1992 et 1993 ont permis d'observer une baisse en 1993 de la vente de cigarettes. Dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme, les limitations de la publicité prévues par la loi du 10 janvier 1991 ont pris progressivement effet à partir du 1er janvier 1993. Cependant, les conditions d'application de la loi, notamment dans le domaine de l'affichage, n'ont pu encore être précisées. Le Gouvernement s'était engagé à une large concertation avec les parlementaires sur ce point. Depuis le mois de février, celle-ci a été engagée lors de réunions de travail auxquelles ont été associés des représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager à ce propos des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique, sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.
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