Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/12/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de retraite des enseignants des établissements privés. En effet, la loi no 77-1285 du 2 novembre 1977 avait limité à cinq ans le délai maximum au cours duquel l'égalisation des situations devait être réalisée. Cette égalisation avait déjà été prévue par la loi no 59-17 du 31 décembre 1959. Il souligne qu'à ce jour, les maîtres de l'enseignement privé n'ont toujours pas les mêmes conditions de départ à la retraite que leurs homologues du public alors que la charge des cotisations salariales est supérieure de 25 à 30 p. 100. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour que le principe de parité inscrit dans la loi s'applique aux retraites des enseignants privés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications introduites dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon des modalités qui seront définies très prochainement.
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