Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 09/12/1993
M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur une revendication essentielle et légitime des chômeurs, à savoir la gratuité des transports en commun pour les personnes effectuant des recherches d'emploi. Les périodes d'inscription à l'ANPE sont de plus en plus longues, les allocations sont dégressives, et les frais de transport représentent un coût important pour de si faibles revenus. Quelle mesure concrète compte-t-elle prendre pour tenir compte de cet état de fait et aller dans le sens que souhaitent les chômeurs ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/04/1994
Réponse. - La situation économique et sociale justifie qu'un certain nombre de personnes bénéficient d'aides de solidarité leur permettant de faire face à leurs besoins fondamentaux, y compris dans le domaine des transports. Dans un contexte général de maîtrise des finances publiques, condition nécessaire à un développement durable de l'économie et des emplois, il importe toutefois de souligner le coût considérable qu'aurait la gratuité générale et absolue du transport pour les chômeurs : une étude demandée au syndicat des transports parisiens a montré que la gratuité des transports en la seule région parisienne coûterait d'ores et déjà 1,5 milliard de francs si elle était applicable au département du bénéficiaire et près de 3,5 milliards si elle couvrait toute la région. Au sein de la catégorie des chômeurs, il apparaît par ailleurs justifié d'opérer une distinction entre les chômeurs qui disposent de ressources relativement élevées et ceux qui n'en ont pas, sans compter ceux qui, n'ayant plus de droits, méritent encore davantage d'être aidés. Enfin, en application de la loi d'orientation des transports intérieurs, la politique tarifaire des services de transport régulier de personnes est fixée par les autorités organisatrices de transports. Ces différentes considérations justifient qu'il ne soit pas envisagé de mesure générale en la matière, l'octroi d'aides au niveau local, au plus près des intéressés, paraissant la plus appropriée pour répondre, pour un coût raisonnable et de manière juste, à des cas individuels différents les uns des autres.
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