Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le rapport de la Cour des comptes récemment publié qui constate que le bilan de l'action des pouvoirs publics en faveur des personnes handicapées " apparaît relativement décevant ". Il relève des " dérives " et de " nombreuses incohérences " dans l'attribution des aides financières et la politique d'hébergement. Ainsi, l'une des conséquences de la décentralisation qui a amené un " partage " des responsabilités est " l'utilisation des aides aux handicapés pour faire face à d'autres problèmes sociaux qui les recoupent, mais en restent différents ". En effet, de plus en plus souvent, des personnes âgées " dépendantes " reçoivent l'allocation compensatrice destinée initialement à favoriser le maintien à domicile des handicapés, par la rétribution d'une tierce personne. De plus, l'allocation aux adultes handicapés tend à devenir un " substitut " aux pensions d'invalidité de la sécurité sociale. La Cour des comptes préconise une " concertation accrue " entre les services de l'Etat et les départements et un " pilotage plus rigoureux " des actions entreprises. Il lui demande quelle suite elle envisage de réserver à ce rapport.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/04/1994
Réponse. - La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 1993, a établi un bilan critique, mais constructif, sur l'action des pouvoirs publics en faveur des personnes handicapées. Cependant, si certaines insuffisances et dysfonctionnements en ce domaine sont réels et ne peuvent niés, les progrès accomplis dans la situation des personnes handicapées et les avancées sociales réalisées à leur profit sont incontestables. Ceci résulte de l'effort soutenu des pouvoirs publics en vue de poursuivre ces progrès, dans un cadre en profonde mutation, du fait de l'évolution des concepts, des pratiques, des contraintes économiques et financières, de l'incidence des partages de compétences issus des lois de décentralisation et du contrecoup des politiques menées sur d'autres champs de l'action sanitaire ou sociale. Déjà, certaines des recommandations avancées par la Cour, et non des moindres, sont devenues effectives ; entrée en vigueur au 1er décembre 1993 du barème des déficiences et incapacités à l'usage des CDES et des Cotorep qui, s'appuyant sur la classification internationale des handicaps, lève les incertitudes relatives à la définition du handicap et dote les instances d'orientation d'un instrument commun, conforme aux normes internationales, clair dans sa conception et répondant à un objectif premier d'intégration et non plus de réparation du préjudice ; de même, l'adoption de l'article 95 de la loi de finances pour 1994, en subordonnant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à un taux d'incapacité minimum qui sera fixé par décret, vise-t-il à réserver le bénéfice de cette prestation à des personnes réellement handicapées et à éviter ainsi les dérives dénoncées par la Cour. Enfin, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville entend s'appuyer sur les conclusions et les propositions de la Cour pour développer en faveur des personnes handicapées une politique responsable et solidaire, conformément aux principes d'intégration fixés par la loi de 1975.
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