Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le danger que représente l'absence d'éclairage des deux-roues de plus en plus fréquente, bien que celui-ci soit obligatoire et son défaut, passible d'amende. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de limiter ce danger. Il lui propose la mise en place de mesures dissuasives à l'exemple d'actions qui obligeraient le cycliste non éclairé à venir rechercher son deux-roues au commissariat de police, d'y payer une amende et de s'y représenter quarante-huit heures plus tard avec son engin réparé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'absence d'éclairage des cycles est réprimée par une peine d'amende prévue pour les contraventions de la première classe. De plus, cette infraction peut entraîner l'immobilisation du deux-roues obligeant ainsi le conducteur à faire réparer celui-ci. L'immobilisation est levée lorsque la circonstance qui l'a motivée a cessé. Par ailleurs, dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière, de nombreuses actions sont menées chaque anné sur l'ensemble du territoire sensibilisant les jeunes écoliers sur la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement leur bicyclette.
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