Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 09/12/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la nécessité de garantir à l'entrepreneur le paiement de ses travaux. De tous les intervenants à l'acte de construire, l'entrepreneur est le seul à ne pas bénéficier d'une garantie de paiement de ses travaux. En cas de défaillance financière du maître d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore payé à l'entrepreneur qui sert à indemniser ses créanciers. Une solution, pour garantir à l'entrepreneur le paiement de ses travaux, serait de proposer que les paiements des sommes dues par le maître d'ouvrage soient, à la demande de l'entrepreneur et en dehors de toute stipulation contractuelle, garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le maître de l'ouvrage d'un établissement financier. En cas de refus, l'entrepreneur disposerait ainsi du pouvoir de renoncer à poursuivre l'exécution du contrat. Ce dispositif pourrait être limité aux contrats passés par les maîtres d'ouvrage professionnels. Constatant que, dans le contexte actuel de crise que connaît le bâtiment, la multiplication des faillites des donneurs d'ordres a des conséquences désastreuses sur la situation financière des entreprises, il lui demande si l'adoption d'une telle garantie, simple, efficace et facile à mettre en oeuvre, ne pourrait pas être envisagée.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 17/03/1994
Réponse. - Le problème des conséquences pour les entreprises de bâtiment, des défaillances financières des maîtres d'ouvrages privés, a été longuement abordé dans le cadre de l'examen, lors de la session parlementaire d'automne 1993, de la proposition de loi de M. Jérôme Bignon, sur le rapport de M. Philippe Houillon, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Un amendement a été adopté qui apporte, au moins en partie, satisfaction aux professionnels concernés en prévoyant que les paiements des sommes dues par le maître d'ouvrage sont, à la demande de l'entrepreneur, garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le maître de l'ouvrage d'un établissement financier. Il ressort du débat qui s'est instauré sur cette proposition que, pour n'être pas totalement satisfaisante, elle apporte une première réponse aux difficultés des entreprises du bâtiment dans une conjoncture particulièrement troublée. C'est dans cet esprit que le Gouvernement, par la voix du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est montré favorable à l'adoption de cet amendement parlementaire, en souhaitant que les débats ultérieurs au Sénat permettent d'améliorer et de compléter le dispositif. Par ailleurs, un groupe de réflexion, constitué autour des principales administrations concernées, doit prochainement rendre ses conclusions sur le problème plus général des difficultés engendrées par la réserve de propriété et l'application de l'article 551 du code civil. Les résultats de ces travaux permettront d'éclairer la démarche du Gouvernement et du Parlement sur cette délicate question.
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