Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le soutien de l'Etat, vis-à-vis de l'Institut national de la consommation. La subvention allouée à cet organisme a été augmentée de 30 p. 100 en moins de deux ans passant de 36 millions de francs à 47 millions de francs. Dans le même temps, l'INC, dont les résultats financiers sont positifs, a placé une grande partie de sa trésorerie en produits financiers. Il demande, compte tenu de ces résultats, et surtout de l'utilisation qui en est faite, si les subventions octroyées au prochain budget, ont été analysées en fonction de ce qui précède.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public à caractère industriel et commercial depuis le décret du 4 mai 1990 relatif à cet institut. Outre ses missions de service public, il a une activité commerciale liée essentiellement à la publication de la revue " 50 millions de consommateurs ". La subvention qui lui est attribuée (47 millions de francs en 1992, 37 millions de francs en 1993, 34 millions de francs en 1994) est une subvention globale qui représente désormais moins de 25 p. 100 de l'ensemble des ressources de cet institut (190 millions de francs en 1992, 177 millions de francs prévus pour 1993), alors qu'elle représentait 58 p. 100 en 1982. La subvention de l'Etat a pour objet de permettre à l'Institut d'assumer des missions de service public qui lui incombent statutairement : assistance aux associations des consommateurs et information générale des consommateurs, notamment par la diffusion d'émissions télévisées dans le cadre du cahier des charges des chaînes publiques. De ce point de vue il n'est pas envisageable que l'INC puisse à l'avenir se dispenser de l'argent public. Pour autant, il a été demandé à l'INC de mieux affirmer sa mission de service public. L'Institut a pris d'ores et déjà l'initiative de diversifier les émissions de télévision qu'il présente dans le cadre du cahier des charges afin d'y associer les organisations de consommateurs qui s'attachent à fournir aux consommateurs des informations sur les problèmes très concrets qu'ils rencontrent.
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