Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il était, en effet, prévu dans la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 que " les règles générales qui déterminent les conditions de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales, sont applicables également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat définitif justifiant du même niveau de formation ". Or, à ce jour, ce principe de parité n'a toujours pas été concrétisé, bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limité à cinq ans le délai maximal au cours duquel " l'égalisation des situations " devait être réalisée. Ainsi les maîtres de l'enseignement privé ne bénéficient toujours pas des mêmes conditions de cessation d'activité puisque la cessation progressive d'activité ne leur est pas appliquée ; de plus, le montant de la pension et des allocations qu'ils perçoivent reste inférieur à la pension servie à leurs homologues de l'enseignement public, alors que la charge des cotisations salariales de retraite est supérieure de 25 à 30 p. 100 à la retenue pour pension civile. Par ailleurs, la réforme du régime de base de la sécurité sociale et de la MSA, publiée par décrets le 27 août 1993, va entraîner une diminution progressive des pensions de base de 25 p. 100, alors que le régime des pensions des agents de l'Etat n'est pas modifié. Il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées pour rétablir le principe de parité inscrit dans la loi et pour qu'il ne soit pas démantelé par la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications introduites dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon des modalités qui seront définies très prochainement.
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