Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'indemnité de sujétions spéciales en faveur des maîtres de l'enseignement privé. Le versement de cette indemnité était explicitement prévu dans un relevé de conclusions, signé par le ministre de l'éducation nationale en mars 1989 avec le SNEC-CFTC, en faveur de certains maîtres des écoles, collèges et lycées privés, et ce dès le 1er septembre 1990. Or, à ce jour, cette indemnité n'est toujours pas versée. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons l'engagement, ci-dessus rappelé, n'a pas été tenu, et si des mesures sont prévues pour mettre fin rapidement à cette discrimination injuste entre l'enseignement public et privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
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