Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association. Ils sont affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC qui ne valident pas leurs périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat et se trouvent être les seuls salariés dans cette situation. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, indemnisés directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non titulaires. Ne relevant pas du régime géré par l'UNEDIC, ils ne bénéficient pas de la validation de leurs périodes de chômage indemnisé pour leurs retraites complémentaires. Une négociation a été engagée en 1990, dans un cadre interministériel, avec les organismes représentant les caisses de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), afin de résoudre ce problème. Cette négociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de régularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulté d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte très difficile du financement des régimes de retraite.
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