Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation particulièrement délicate du secteur horticole. En effet, la crise du marché, l'augmentation du taux de TVA de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100, les difficultés structurelles de la filière, la mauvaise situation financière de nombreuses entreprises, la forte diminution de l'emploi... caractérisent ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réorganiser et redynamiser cette filière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/07/1994
Réponse. - En liaison avec le groupe d'études sur l'horticulture de l'Assemblée nationale et les professionnels, un groupe de travail a été constitué pour expertiser les problèmes de l'horticulture. Cette étude a conduit le Gouvernement à prendre les décisions suivantes. Deux problèmes ont été identifiés. L'horticulture française souffre d'abord d'une crise conjoncturelle. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 p. 100 les crédits de l'ONIFLHOR consacrés en 1994 à l'horticulture en mettant à la disposition des professionnels une enveloppe exceptionnelle de 35 millions de francs. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, le Gouvernement réaffirme sa volonté de parvenir à une harmonisation des taux avec nos principaux partenaires européens au 1er janvier 1995 comme le prévoient les règles communautaires. Cela étant, si les Etats membres qui ont conservé le taux réduit n'appliquentpas le taux normal à cette date, le taux de la taxe sur la valeurajoutée sur l'horticulture sera ramené de 18,60 à 5,5 p. 100.
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