Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements s'apparentant à l'escroquerie, d'organismes agissant en France, mais qui ont établi leurs sièges sociaux dans divers pays de la Communauté européenne. C'est ainsi que de telles escroqueries se pratiquent, comme l'a montré un procès au tribunal de Paris, par la pratique de fausses factures établies sur un formulaire identique à celui de France Télécom. Il apparaît que les enquêtes et les procédures sont souvent bloquées par la lourdeur des relations judiciaires internationales. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'envisage pas de proposer à la Communauté européenne de prendre de nouvelles dispositions permettant à la justice de fonctionner dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, à compter du 1er novembre 1993, institutionnalise une coopération judiciaire renforcée entre les douze Etats de l'Union. Ainsi, ces relations, qui aujourd'hui ont pour base principale la convention d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention d'entraide judicaire du 20 avril 1959, toutes deux issues du Conseil de l'Europe, devraient pouvoir être rapidement resserrées par des instruments spécifiques traduisant la proximité politique et juridique des Etats de l'Union. C'est ainsi qu'il a été décidé, lors de la réunion des ministres de la justice des Douze à Limelette, les 27 et 28 septembre 1993, d'entreprendre une simplification des règles d'entraide répressive et d'extradition. A cette fin, il est envisagé de généraliser les transmissions directes entre les autorités judiciaires, de resserrer les liens entre les juridictions frontalières, de désigner dans chaque pays un " point de contact national ", de développer l'échange de " magistrats de liaison " et de faciliter l'extradition entre nos pays. Un magistrat de liaison français est déjà en poste à Rome et son rôle a été essentiel dans l'acheminement de nombreuses commissions rogatoires et l'aboutissement d'importantes demandes d'extradition. Nous venons de procéder à un échange de magistrats de liaison avec les Pays-Bas, ce qui facilitera pour l'avenir notre coopération avec ce pays. Par ailleurs, la convention d'application de l'accord de Schengen, et notamment la mise en oeuvre du système d'information Schengen, sera de nature, quand elle entrera en vigueur, à améliorer dans la pratique les relations judiciaires entre les pays qui y sont parties.
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