Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/12/1993
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des coopérants qui, affectés en République centrafricaine, n'ont pas pu, à ce jour, être autorisés à rejoindre leur poste en raison de la situation politique. Ces agents ont d'abord été placés en position dite d'instance d'affectation (art. 14 du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992). Au début du mois de novembre, ils ont été placés en position dite d'appel spécial (art. 15). Dans le premier cas, l'agent perçoit sa rémunération indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence au taux de Paris. Dans le second cas, il perçoit la totalité des émoluments prévus au contrat durant les trente premiers jours ; un abattement de 40 p. 100 est ensuite effectué jusqu'au 60e jour inclus ; il est de 65 p. 100 jusqu'au 90e jour : au-delà l'agent perçoit sa rémunération calculée selon la valeur parisienne. Compte tenu des circonstances, il lui demande s'il n'était pas préférable de placer ces agents, dès le mois de septembre, dans la position d'appel spécial puisque, dès cette époque, le ministère indiquait à ces agents que la situation politique et les circonstances ne lui permettaient pas d'autoriser leur départ, selon la formulation même de l'article 15 définissant le régime de rémunération en position d'appel spécial.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'ensemble des personnels d'assistance technique en République centrafricaine ont été informés par lettre du 23 septembre 1993 du report de leur retour dans cet Etat et de leur mise en position d'instance d'affectation en attendant leur embarquement. L'instance d'affectation est la position réglementaire normale en cas de report de l'embarquement pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agent. Cette position administrative a permis de gérer au cas par cas le retour progressif de l'assistance technique en fonction de l'évolution de la situation locale. Début novembre 1993, alors que les techniciens avaient pour la plupart rejoint Bangui, la majorité des enseignants étaient toujours retenus en France en raison des incertitudes qui subsistaient encore dans la mise en route du système éducatif centraficain et qui ont conduit à subordonner leur retour à l'obtention de la part de nos partenaires d'un certain nombre d'assurances quant au calendrier et aux conditions de la rentrée des établissemennts scolaires et universitaires nationaux, auxquels nous apportons notre concours. J'ai donc décidé dans un souci d'équité de faire bénéficier ces personnels à compter du 9 novembre 1993 de la position d'appel spécial définie à l'article 15 du décret no 92-1331. Cette décision, d'ordre général, concernait l'ensemble des agents déjà en fonction à Bangui en juillet 1993 et qui n'avaient pu encore rejoindre leur poste à cette date ; les dispositions de l'appel spécial excluant les agents en premier départ. En dehors de ses effets financiers, cette décision permettait essentiellement de faire courir, le cas échéant, de nouveaux délais avant réintégration ou licenciement, ce qui était notamment protecteur des droits des agents contractuels. L'évolution positive de la rentrée scolaire en République centrafricaine m'a conduit depuis à prendre la décision de mettre les enseignants en route par première occasion aérienne.
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