Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/12/1993
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur une apposition de la mention " mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes. En effet, malgré une loi votée le 15 mai 1985, il semblerait que les noms des personnes concernées n'apparaissent que parcimonieusement dans les arrêtés du ministère des anciens combattants. A ce jour, 16 701 noms ont été publiés et 1 506 actes d'état civil rectifiés, alors que ces arrêtés concernent plusieurs dizaines de milliers de victimes... Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour accélérer la procédure.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/12/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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