Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui apporter quelques précisions complémentaires concernant son projet de fusion du fonds de compensation de la TVA et de la dotation globale d'équipement. Il le prie de le tenir informé de l'état des réflexions menées à ce sujet, évoquées dans La lettre du maire du 9 novembre dernier. Il serait notamment honoré de connaître les principes qui sous-tendent ce projet et si une réforme des critères d'attribution de ces dotations qui participent à l'investissement des collectivités locales, est aussi envisagée.
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La question est caduque
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