Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 02/12/1993
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxe touchant les produits d'exploitation forestière. Aux termes de l'article 1618 bis du Code général des impôts, les industriels et transformateurs qui effectuent la première utilisation du bois sont redevables d'une taxe sur les produits forestiers pour le budget annexe des prestations agricoles (BAPSA). Cette taxe, qui ne fait l'objet d'aucun retour en matière sociale pour la profession, est ressentie comme un poids par les entreprises forestières ; déjà confrontées à la crise, leur situation s'est aggravée en raison de la dévaluation des monnaies de certains pays européens et par le dumping attaché aux productions des pays de l'Est, qui ont eu pour résultat l'aggravation de la concurrence en leur défaveur. Elle lui demande s'il envisage de prendre des dispositions dans ce domaine, d'autant que l'administration a suspendu le paiement de cette taxe jusqu'à la fin de l'année 1993.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/1994
Réponse. - La mesure proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaité par les honorables parlementaires. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprimé la taxe sur les produits des exploitations forestières à compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a décidé de renoncer, pour la période allant du 1er mai 1993 au 31 décembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avant été suspendu.
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