Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer le calcul du fermage. En effet, le système instauré en 1945, sous l'appellation de statut de fermage, dont la rigueur se justifiait à cette époque n'a pas su évoluer. Expression de l'ordre public de protection, il privilégiait le présent aux dépens de l'avenir. Il ne permet plus de tenir compte des évolutions traversées depuis par l'activité agricole. Ce mécanisme désuet est le plus contesté. La loi d'adaptation de décembre 1988 a marqué une première étape puisqu'elle a prévu l'individualisation du loyer de la maison d'habitation au sein du bail. Par contre le mode de fixation du prix des autres composantes du bail (terres nues et bâtiments d'exploitation) demeure. Les prix agricoles traduisent de moins en moins les revenus des agriculteurs ; l'entrée en application de la réforme de la PAC pose le problème avec d'autant d'acuité qu'elle introduit de nouvelles aides directes devant compenser une baisse importante des prix agricoles. Il interroge M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre afin que le fermage soit enfin calculé non plus en denrées mais en francs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont actuellement fixés dans les baux en quantités de denrées. Leur montant évolue donc d'une année à l'autre en fonction du prix des denrées. La réforme de la politique agricole commune (PAC), qui introduit une baisse des prix compensée par des aides, oblige à modifier ces règles, sauf pour des terres affectées à des cultures permanentes non concernées par la réforme de la PAC (vigne, arboriculture fruitière, etc.) et pour lesquelles le paiement en nature des fermages est fréquent. Pour préparer cette modification, qui est de nature législative, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entrepris une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations concernées, à laquelle ont participé les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, CNJA, APCA), les sections spécialisées de la FNSEA (bailleurs et fermiers) ainsi que la Fédération nationale de la propriété agricole. Au terme de ces échanges, des éléments de compromis ont été dégagés entre les préoccupations respectives des bailleurs et celles des preneurs. Il avait ainsi été envisagé que, sauf pour ces cultures permanentes, le prix des fermages soit indexé sur le revenu brut d'exploitation (RBE) constaté au plan national ou, par accord entre le bailleur et le preneur, sur le RBE des orientations technico-économiques correspondant aux productions pratiquées. Par ailleurs, il avait également été envisagé que la possibilité soit ouverte aux parties de fixer directement le prix des baux en monnaie. Cependant, cette réforme proposée donne encore lieu à débats. Aussi, avant de soumettre au Parlement au cours d'une session parlementaire un projet de loi à ce sujet, il est apparu souhaitable qu'un parlementaire en mission puisse éclairer le Gouvernement sur les ajustements possibles concernant la portée et le calendrier à prévoir pour cette réforme. C'est ainsi que, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Jean Delaneau, sénateur d'Indre-et-Loire, a été désigné pour conduire cette investigation (décret du 4 janvier 1994).
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