Question de M. PRADILLE Claude (Gard - SOC) publiée le 02/12/1993
M. Claude Pradille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'enveloppe budgétaire des centres d'aides par le travail prévue par la loi de finances 1994. En effet, le budget 1993 du ministère des affaires sociales et de l'intégration prévoit des crédits relatifs aux adultes handicapés. C'est ainsi que la loi de finances 1993 avait inscrit un crédit de 4 652,90 millions de francs dont : 108 MF pour la création de 2 600 places nouvelles ; 91,4 MF pour financer l'insuffisance prévisible de la dotation 1992 ; 89,1 MF pour l'augmentation prévisible des dépenses de fonctionnement des CAT calculée sur la base d'un taux prévisionnel de 2 p. 100. Par ailleurs, la circulaire dite économique DAS 92/36 du 21 décembre 1992 précise que le taux de base de la majoration de l'enveloppe des crédits est fixée à 2,5 p. 100 pour les CAT avec une marge de manoeuvre nationale de 1,83 p. 100 affectée à une " nécessaire optimisation des moyens accordés à chaque établissement " et à un exercice de redéploiement visant à une plus juste répartition des moyens départementaux. Dans le département du Gard, quinze établissements sur seize sont en déficit certain pour 1993 avec une insuffisance moyenne de crédits de 25 p. 100 de l'enveloppe fixée en 1993. Certains CAT sont d'ores et déjà en cessation de paiement et les autres le seront à brève échéance. Les associations gestionnaires s'interrogent sur la politique financière menée à leur endroit qui méconnaît le déséquilibre financier de l'équipement existant au profit d'une politique de création de places. De plus, les procédures de fixation de tarif se font sans aucune motivation des modifications ni des refus des propositions budgétaires du gestionnaire alors que dans le même temps l'insuffisance de crédits est officialisée et les crédits distribués en fin d'année civile sous une forme non réglementée de crédits dits " non reconductibles ". Pourrait-elle revenir à une fixation plus négociée et contractuelle du tarif de chacun des établissements en utilisant la marge financière disponible de 1,83 p. 100 et opérer ainsi la remise à niveau urgente des budgets des établissements de la solidarité nationale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissent depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes dont ils attribuent la responsabilité au décalage entre les évolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relèvent leurs personnels, et l'évolution de leurs dotations budgétaires. Pour apprécier et évaluer la situation financière réelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a décidé avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'organiser une inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission ont été remises et sont à l'étude dans les différents services concernés. Leur analyse permettra de mettre au point les propositions qui s'avéreraient nécessaires. Dans une période de maîtrise des dépenses publiques, il reste nécessaire de poursuivre et d'intensifier l'effort d'harmonisation des moyens destinés au financement des centres d'aide par le travail, tant au niveau local qu'au niveau national. C'est pourquoi, pour l'exercice 1993, cet effort s'est traduit par une allocation différenciée des moyens distinguant un taux de base de reconduction et une réserve nationale, destinée à permettre une remise à niveau de certaines enveloppes départementales, grâce au redéploiement et à la modulation des crédits de l'enveloppe nationale. C'est dans le cadre de cette optimisation des moyens que le département du Gard a bénéficié, en 1993, d'une dotation complémentaire reconductible de 1,7 MF, à laquelle est venue s'ajouter une allocation supplémentaire non reconductible de 500 000 francs. En effet, les crédits obtenus par transfert d'une ligne budgétaire ou dans le cadre de loi de finances rectificative ne sont pas nécessairement reconductibles. Ces différentes dotations ont donc permis à M. le préfet du Gard, d'une part, d'écarter les risques de cessation de paiement et, d'autre part, de poursuivre une rééquilibrage des bases budgétaires des centres d'aide par le travail.
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