Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 02/12/1993
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les propositions de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) souhaitant, dans le cadre d'un partenariat, que régimes obligatoires et organismes complémentaires se réunissent afin de mettre en place très rapidement une tarification nouvelle relative aux échanges NOEMIE, en fonction de la notion évoquée à ce sujet par le Conseil d'Etat : " un service rendu tarifé à un coût réel ", et sa présence organisée au sein du groupement d'intérêt public/carte professionnelle de santé (GIP/CPS), afin que les cinq fédérations d'organismes complémentaires soient toutes représentées en son sein.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/05/1994
Réponse. - Depuis plusieurs années, de nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont cherché à établir une relation partenariale avec les organismes de protection complémentaire dont les mutuelles dans un premier temps, puis les compagnies d'assurances et institutions de prévoyance. Fondées sur des échanges magnétiques d'informations, ces initiatives locales convergent toutes verts un même objectif : offrir un meilleur service à l'assuré disposant d'une couverture complémentaire en réduisant les délais de paiement des prestations complémentaires. Cependant, il est exact que la généralisation d'échanges d'informations avec les organismes complémentaires ne peut s'opérer que suivant une stratégie commune à l'ensemble des caisses, comportant des objectifs acceptés par les principaux partenaires et dans le respect de l'identité de chacun. A cet égard, le Conseil d'Etat, dans un avis du 26 février 1991 avait préconisé que les caisses calculent précisément le coût du service rendu afin de s'approcher au plus près d'un coût réel, car les modalités de mise en oeuvre des échanges de données ainsi que leur facturation connaissaient, déjà, de profondes disparités suivant les départements. C'est dans ce contexte que la CNAMTS a adressé, dès octobre 1992, une circulaire définissant les principes relatifs aux échanges d'informations avec les organismes complémentaires comportant des propositions de tarification nationale ainsi qu'un modèle de convention type. D'autres propositions tarifaires ont cependant été faites au début de l'année 1994 par un groupe d'étude composé essentiellement de caisses primaires d'assurance maladie du Nord. Ces nouvelles conditions tarifaires se mettent en place progressivement. Concernant la présence de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles au sein du groupement d'intérêt public " carte de professionnel de santé ", cette candidature a été étudiée par le conseil d'administration et l'assemblée générale du groupement d'intérêt public/carte professionnelle de santé. En l'absence d'une proposition de nouvelle répartition des droits des membres actuels, il n'a pas pu lui être donné à ce jour une suite favorable.
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