Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 02/12/1993
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le retard important observé en ce qui concerne la publication des décrets d'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage (loi no 85-704 du 12 juillet 1985). Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication des décrets relatifs à l'application des titres II et III devant préciser les rôles respectifs des architectes, des ingénieurs et des maîtres d'ouvrage.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les trois décrets d'application des titres II et III de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée datent du 29 novembre 1993 et ont été publiés au Journal officiel du 1er décembre 1993. Un arrêté précisera prochainement les modalités techniques d'exécution des éléments de mission définis dans le décret no 93-1268 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
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