Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 02/12/1993
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application du décret no 86-428 fixant les règles d'attribution des prestations en nature fournies aux fonctionnaires logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce décret a donné compétence aux collectivités territoriales pour fixer chaque année le montant des prestations fournies gratuitement sous réserve que ce montant soit augmenté au moins dans la même proportion que la DGD, à partir d'un tableau arrêté en 1986 et annexé à ce décret. Ce tableau établissait des droits à prestations différenciés selon les catégories de personnels concernés. Certaines collectivités territoriales ont adopté une attitude plus favorable aux personnels en alignant les droits de tous sur la catégorie la plus favorisée. Les droits à prestations restant très différenciés d'une collectivité territoriale à l'autre, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de prendre tendant à l'uniformisation des prestations.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le décret no 86-428 du 14 mars 1986 fixe les dispositions relatives aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Par tableau annexé au décret, la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires est classée en trois catégories. Le décret précise par ailleurs que la collectivité de rattachement de l'EPLE fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur pour chaque catégorie d'agents. Une modification du décret du 14 mars 1986 pour uniformiser les prestations est actuellement à l'étude. Elle aurait cependant des conséquences financières importantes pour un grand nombre de collectivités. Il est donc envisagé, préalablement à la révision du décret, de consulter les associations nationales d'élus régionaux et départementaux sur ce point.
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