Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 02/12/1993
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunité qu'il y aurait, selon lui, à envisager une modification de l'article 786(3o) - 6539 (enfants adoptifs) dans les cas tels que le suivant : décès du père adoptif pendant les démarches d'adoption (père âgé de trente-trois ans enfant de moins de dix-huit mois) ; adoption de l'enfant par la veuve avec l'accord des parents du père adoptif décédé, dont l'enfant porte le nom. Cet enfant est le seul héritier des parents du père adoptif. N'ayant pas vécu cinq ans avec son père adoptif à cause du décès, l'enfant adopté simple est injustement sanctionné du fait qu'il aura à payer 60 p. 100 de frais et taxes sur la succession des grands- parents. Il lui demande donc, afin que justice soit établie, si pourrait être modifié l'article 7861 du CGI.
- page 2278
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le tarif des droits de mutation applicable aux transmissions à titre gratuit ne tient pas compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cependant, en application des exceptions prévues à l'article 786 du code général des impôts, il est tenu compte, pour la détermination des droits de mutation, du lien de parenté résultant de cette adoption, si la preuve est apportée que l'adopté a reçu dans sa minorité des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant une durée minimale de cinq ans. La rigueur de ce délai est dictée par la nécessité d'éviter que l'adoption ne devienne un procédé juridique utilisé pour atténuer l'impôt de succession normalement dû. Il n'est donc pas envisageable de modifier ces dispositions. Cela étant, les droits sont liquidés à l'occasion de chaque transmission à titre gratuit et les conditions d'application du régime prévu en faveur des adoptés simples s'apprécient à l'égard de chacune des transmissions résultant des décès des deux parents adoptifs. Cette dernière précision va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 875
Page mise à jour le