Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 02/12/1993
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inquiétude ressentie par les dirigeants ou adhérents de la Fédération de la mutualité combattante devant la faible augmentation du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant (art. L. 321-9 du code de la mutualité). En effet, les crédits ouverts pour 1993 au chapitre 47-22 du budget du ministère des affaires sociales n'ont permis qu'une augmentation de 6 200 francs à 6 400 francs, alors même qu'en se basant sur l'indice des pensions militaires d'invalidité, son montant devait s'élever à 6 900 francs. Instituée par la loi du 4 août 1923, afin de créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la nation, par l'intermédiaire du concours de l'Etat, cette prestation répond à une volonté nationale de réparation. Il lui demande donc si une réévaluation du plafond ainsi qu'une actualisation annuelle peuvent être envisagées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/01/1994
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'intention du Gouvernement est de maintenir le pouvoir d'achat de cette rente. Depuis 1987, et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période, ce qui représente un effort considérable dans la conjoncture économique et sociale difficile à laquelle notre pays fait face actuellement. Concernant le budget 1994, l'Assemblée nationale vient de voter un crédit supplémentaire de 3 MF provenant de la réserve parlementaire, ce qui permettra de relever de 200 francs le plafond majorable. Enfin, le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation avait été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.
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