Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'effondrement des crédits affectés au fonds forestier national depuis l'entrée en vigueur de la réforme de son financement en 1991. Avec un montant de 385 millions de francs prévu par le projet de loi de finances pour 1994, le FFN accusera une baisse de 52 p. 100 par rapport à ses recettes de 1990. Pour accroître les ressources affectées au FFN, on ne pouvait envisager de taxer plus fortement les industries françaises du bois, placées en situation précaire par le contexte général de crise et par la concurrence des pays scandinaves et d'Europe de l'Est. Il convenait donc de dégager des ressources extérieures à la taxe pour augmenter le FFN. L'amendement de M. le député Jacquemin, soutenu à l'Assemblée nationale par M. le député Legras lors de la séance du 15 octobre 1993, suggérait à cette fin d'augmenter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) de 2,32 p. 100 au lieu des 2,30 p. 100 prévus au budget, ce qui aurait permis de dégager environ 300 millions de francs à affecter au FFN. Cet amendement avait été accepté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. M. le ministre du budget a demandé le retrait de cet amendement, mais s'est engagé à ce que soient prises par ailleurs des mesures concrètes, susceptibles d'assurer aux ressources du FFN un niveau suffisant en 1994. Serait-il possible de connaître la nature exacte de ces mesures, dont l'introduction revêt un caractère d'urgence ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994
Réponse. - Face aux difficultés rencontrées par le fonds forestier national (FFN) dues principalement à la dégradation de la situation économique de la filière et à des effets induits la réforme de la taxe forestière, rendue nécessaire en 1991 par nos obligations communautaires, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1994, un ensemble important de mesures qui a été discuté et voté par le Parlement. Ainsi, s'agissant des recettes du FFN, la taxe sur les produits forestiers perçue antérieurement au profit du BAPSA a été intégrée à la taxe forestière alimentant le fonds, procurant ainsi une recette supplémentaire de 112 MF tandis que l'Etat compensait pour le BAPSA la disparition d'une de ses ressources. Par ailleurs, la taxe de défrichement perçue au profit du budget général a également été affectée au FFN. Au total, ce sont 162 MF de ressources supplémentaires permanentes qui ont ainsi été dégagées au profit du FFN. Ce ce qui concerne les dépenses, il a été décidé que l'Etat prendrait à sa charge les dépenses de personnel du fonds, soit 67 MF par an, transférés sur le budget de l'agriculture, ce qui allège sensiblement ses charges de fonctionnement, tandis que le montant d'AP inscrit initialement pour 1994 a été triplé, passant à 300 MF. Ainsi, cet ensemble de mesures, dont le coût pour l'Etat ressort à environ 230 MF mais qui n'augmente pas les charges pesant sur la filière bois, permet d'apporter dès 1994 une réponse globale et durable, sur des bases réalistes, aux difficultés de financement du FFN.
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