Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions émises par les producteurs légumiers bretons concernant les risques de délocalisation afin de sauvegarder et de continuer de développer ce secteur d'activité. Ils souhaitent le non-versement des primes céréales dès la mise en culture du premier hectare en légumes frais ou transformés pour les exploitations étant dans l'obligation de geler, à partir d'un seuil de 30 hectares primables et l'interdiction de mise en culture de tout légume frais ou de conserve au cours de l'année civile de la mise en jachère. Il lui demande s'il envisage de réserver une suite favorable à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les difficultés rencontrées par le secteur légumier ont incité les producteurs de Bretagne, dont l'activité légumière est importante et génère beaucoup d'emplois, à formuler des propositions concernant l'organisation de la production. Ces propositions ont été portées à la connaissance de M. Haro, chargé par les pouvoirs publics de conduire une mission de réflexion sur ce secteur. Lors de la présentation du rapport à l'ensemble des partenaires de la filière, les autorités ont indiqué que la phase d'expertise, de négociations et de recherche de propositions finalisées acceptées par tous, avait débuté. C'est dans le cadre de cette concertation que seront étudiées les modalités d'un renforcement de l'organisation de la production légumière, de même que les conditions d'attribution des aides publiques à l'investissement et à l'installation, ainsi que d'éventuelles règles de non-cumul sur une même exploitation des primes céréalières et des revenus provenant de cultures légumières. Mais d'ores et déjà, le Gouvernement a adopté des mesures de soutien importantes qui permettront aux exploitations de faire face à leurs difficultés financières. Après les mesures de consolidation en faveur des exploitations de ce secteur, prises le 7 mai 1993 pour améliorer leur trésorerie déséquilibrée par des évènements conjoncturels, des décisions supplémentaires ont renforcé ce dispositif, suite aux conclusions des groupes de travail mis en place par le Premier ministre. Il s'agit de la consolidation sur sept ans des encours des prêts au taux de 6,5 p. 100 pour permettre le désendettement des producteurs de fruits et légumes et de l'horticulture, et aussi de l'allongement de trois ans des durées des prêts bonifiés souscrits depuis 1988 pour tenir compte des besoins spécifiques de ce secteur. Par ailleurs, ce volet financier est complété par une mesure sociale se traduisant par la prise en charge exceptionnelle des arriérés de cotisations personnelles des exploitants, à l'intérieur d'une enveloppe de 20 MF.
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