Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crises successives qui fragilisent et mettent en difficulté chronique le secteur légumier, avec tous les problèmes économiques et sociaux que cela comporte. Afin de sauvegarder et de continuer de développer ce secteur d'activité générateurs d'emplois, les producteurs légumiers ont formulé des propositions notamment concernant les importations intempestives provenant des pays tiers. Ils souhaitent : 1o la mise en place de certificats d'importation (pouvant être refusés sur décision administrative selon la situation du marché communautaire) permettant le respect des calendriers d'importation de tout légume frais en provenance des pays tiers (calendriers précisant la répartition des volumes sur les périodes d'importation) ; 2o la décision de contingentement communautaire des importations de tout légume frais en provenance des pays tiers ; 3o l'interdiction de tous les accords préférentiels bilatéraux ; 4o la mise en place d'une taxe compensatoire permanente à l'importation extra-communautaire permettant l'alignement du prix d'importation sur le prix pratiqué dans la Communauté ; 5o enfin, la prise de mesures incitant la grande distribution à promouvoir les produits français par une politique d'identification et de réelle mise en valeur des produits en rayon. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
- page 2277
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Des crises successives ont fragilisé le secteur légumier et ont incité les producteurs à formuler des propositions auprès des pouvoirs publics. Dans le domaine des importations, les autorités françaises sont intervenues en Conseil des ministres européens, pour que la Commission réalise un inventaire des concessions accordées à certains pays tiers, ainsi que l'évaluation de leur impact sur le marché communautaire. Elles ont demandé que cette instance s'efforce d'obtenir un mécanisme de concertation pour la gestion des calendriers des importations, en vue d'obtenir une meilleure complémentarité avec la production nationale et communautaire. Elles ont aussi veillé à ce que la procédure des certificats d'importation soit effectivement appliquée, et lors de la dernière campagne, les pommes, les cerises et les aulx ont été placés sous ce régime, ces derniers ayant été contingentés à la suite de leur intervention. Lors de la préparation de l'offre communautaire au GATT, les pouvoirs publics ont défendu le maintien d'un système proche du prix de référence, pour les fruits et légumes soumis au mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit le règlement 1035/72. Ce dispositif figure dans la proposition finale de la Commission sous forme du prélèvement d'un équivalent tarifaire, lorsque le prix des importations des produits concernés est inférieur à une valeur définie du prix d'entrée. Pour les tomates, courgettes et concombres, la période d'application couvre l'année entière. Dans le domaine de la promotion des produits français, la loi no 94-2 du 3 janvier 1994, relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, rassemble les signes adaptés à la filière agro-alimentaire : appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. Les services administratifs continueront d'apporter leur appui aux producteurs lors de la mise en oeuvre de cette réglementation, pour obtenir une meilleure valorisation de la production commercialisée par les professionnels de la distribution
- page 1075
Page mise à jour le