Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le recyclage du papier et du carton qui est tributaire de la récupération et des techniques de recyclage. L'augmentation de la récupération est liée à la mise en place des conditions de développement de la collecte, et, plus particulièrement, de la collecte sélective des différentes catégories de vieux papiers. A l'heure actuelle, on assiste à une baisse inquiétante de la récupération des vieux papiers et cartons en France. Ainsi, le taux de récupération continue de s'effriter et cela malgré une demande soutenue des usines et la croissance de la consommation totale des papiers et cartons. Plus de 400 000 tonnes de vieux papiers et cartons ont ainsi été importées en 1992. notamment d'Allemagne, afin de satisfaire la demande des industriels papetiers français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin d'encourager la récupération des vieux papiers et cartons.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le marché des matériaux de récupération, et particulièrement des vieux papiers, est gravement perturbé du fait que les autorités allemandes, à tous les niveaux, donnent une priorité absolue à la collecte séparée de ces déchets. Des quantités importantes de vieux papiers sont ainsi mises sur le marché à des prix défiant toute concurrence, puisque les collectivités comme les entreprises allemandes n'hésitent pas à payer pour les faire éliminer par la voie du recyclage. Le problème commence à se poser de manière similaire pour les déchets plastiques, voire le verre. Ainsi que le demandent les récupérateurs professionnels, c'est bien dans une harmonisation des contraintes faite à l'élimination classique de ces déchets, qu'elles soient réglementaires ou financières, que se situe l'essentiel de la solution. En donnant clairement la priorité à la valorisation des déchets et en fixant un délai de 10 ans pour que le simple stockage en décharge ne concerne plus que des déchets ultimes, la loi adoptée par le Parlement le 13 juillet 1992 a posé le cadre nécessaire à cette évolution. Divers textes réglementaires sont pris ou sur le point de l'être, en application de cette loi ainsi que des directives communautaires correspondantes, qu'il s'agisse de renforcer les prescriptions relatives aux décharges et aux unités d'incinération ou d'obliger les entreprises à prendre en charge la valorisation des déchets engendrés par leurs produits. Pour compléter le décret du 1er avril 1992, sur les emballages ménagers, et la création de la société Eco-Emballages, le ministère de l'environnement prépare une second texte qui rendra obligatoire la valorisation des emballages industriels et commerciaux. Ce texte concerne tout particulièrement les caisses cartons et répondra donc aux attentes des professionnels de la récupération. Toutefois face à l'urgence, une " table ronde " permanente a été instituée dès le début du mois d'avril 1993 afin d'as surer un suivi de la situation, de favoriser le dialogue entre les différentes parties et de mettre en place des mesures transitoires dans l'attente de ce décret, dont l'application pourrait intervenir au début de l'année 1994. C'est ainsi qu'une circulaire a été adressée aux préfets en date du 26 avril 1993 pour qu'ils interviennent dès à présent dans ce sens. Il leur a été demandé d'engager sans attendre une concertation locale avec l'ensemble des acteurs concernés (entreprises jetant des papiers et cartons, récupérateurs, maîtres d'ouvrage et exploitants de décharges...) afin de stopper la fuite de ces déchets vers les décharges et de les réorienter vers la filière de récupération, pour permettre à celle-ci de vivre de ses prestations de services. Ces mesures ont besoin, pour être traduites dans les faits, de la détermination de l'ensemble de ces acteurs. Il convient donc d'attirer l'attention sur le rôle que peuvent jouer les collectivités locales. L'élimination à trop bon compte des matériaux récupérables, notamment de déchets industriels et commerciaux dits " banals ", se fait en effet généralement dans des centres de stockage essentiellement destinés aux ordures ménagères, dont les communes ou leurs groupements ont une maîtrise plus ou moins directe. En fonction des résultats de cette concertation, les préfets réglementent l'admission de déchets de papiers et cartons venant des entreprises dans les installations d'élimination de résidus urbains sans valorisation, c'est-à-dire les installations de stockage et d'incinération sans récupération d'énergie. Ces dispositions seront bientôt de toute façon rendues obligatoires par le décret sur les emballages industriels et commerciaux. Des discussions ont été engagées tant au plan communautaire que de façon bilatérale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le problème sur leur propre territoire, en donnant sa juste place régulatrice à l'incinération, et que soient trouvées des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matières recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants. Toutefois, en cas d'absence de progrès concret dans ces négociations et de dégradation de la situation, le Gouvernement pourrait être conduit à soumettre les importations de vieux papiers, cartons et déchets de plastiques destinés à une élimination par voie de recyclage, à une autorisation préalable du préfet du département où se trouve l'usine d'accueil. ; bientôt de toute façon rendues obligatoires par le décret sur les emballages industriels et commerciaux. Des discussions ont été engagées tant au plan communautaire que de façon bilatérale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le problème sur leur propre territoire, en donnant sa juste place régulatrice à l'incinération, et que soient trouvées des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matières recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants. Toutefois, en cas d'absence de progrès concret dans ces négociations et de dégradation de la situation, le Gouvernement pourrait être conduit à soumettre les importations de vieux papiers, cartons et déchets de plastiques destinés à une élimination par voie de recyclage, à une autorisation préalable du préfet du département où se trouve l'usine d'accueil.
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