Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dangers potentiels des délais accordés dans l'éventuel accord du GATT aux pays produisant de façon massive des contrefaçons. Il lui demande si le Gouvernement entend réduire ce délai qui pour le moment est fixé à dix ans, ce qui vide de sa substance l'accord.
- page 2282
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/04/1994
Réponse. - Devant le coût économique que représentent, pour notre industrie et pour notre pays, les contrefaçons, le Gouvernement a décidé d'intervenir très fortement pour donner un coup d'arrêt à ce fléau, déstabiliser ce trafic et protéger ainsi le savoir-faire, l'esprit de recherche, la créativité et les marques de notre industrie avec, comme enjeu, la préservation des emplois directement menacés par le développement des contrefaçons. Cette action s'inscrit dans une réflexion d'ensemble menée à trois niveaux : en France, en Europe et au niveau international : la loi française adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le 27 janvier dernier, vise à renforcer la lutte contre les contrefaçons, d'une part, en aggravant les sanctions pénales des contrefaçons, de brevets, de marques, de dessins et modèles et de la propriété littéraire et artistique, et, d'autre part, en étendant le domaine et les moyens d'action des autorités douanières et des services de police et de gendarmerie ; un projet de règlement européen est en cours d'adoption ; il vise également à renforcer le dispositif communautaire de lutte contre les contrefaçons en s'appuyant sur : un élargissement des droits protégés (marques, droits d'auteurs, dessins et modèles) et un renforcement du pouvoir des autorités douanières, basé sur l'extension de leurs conditions d'intervention à tous les régimes douaniers et leur désignation comme seule autorité compétente pour statuer sur la demande d'intervention présentée pour les titulaires du droit ; enfin, dans les négociations du cycle de l'Uruguay Round, le Gouvernement a été très attentif à ce que la protection de la propriété intellectuelle soit considérée comme un devoir prioritaire pour l'ensemble des nations membres du GATT. Ces accords comportent des obligations minimales en matière de respect de la propriété intellectuelle et notamment du droit des marques, s'imposant à l'ensemble des pays signataires. Les mécanismes de règlement des différends entre Etats déjà prévus par le GATT s'appliqueront également dans le domaine de la propriété intellectuelle. Bien que des dérogations, en termes de délais d'application, aient été accordées aux pays en voie de développement, il s'agit bien d'une avancée positive dans la mise au point d'un dispositif au niveau mondial ; le point de départ étant, en effet, une situation où la contrefaçon n'était en rien interdite dans les règles du commerce mondial. Son application exigera encore une grande vigilance et beaucoup de fermeté de la part du gouvernement. Ce dispositif à trois étages va permettre de mettre en oeuvre rapidement des moyens accrus pour lutter plus efficacement contre les contrefaçons et le pillage systématique de notre industrie par ces pratiques frauduleuses.
- page 951
Page mise à jour le