Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les taux d'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) concernant respectivement le super sans plomb et le gazole. Ce taux est supérieur pour le gazole, ce qui, à terme, rapprochera le prix du gazole de celui du super sans plomb. Un tel nivellement sera préjudiciable aux constructeurs français spécialistes dans le domaine du diesel. Il demande si le Gouvernement, eu égard aux nombreuses conséquences négatives, entend restaurer le différentiel antérieur, favorable aux véhicules diesel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 1994 augmente de 4,04 p. 100 la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et de 3,58 p. 100 celle du supercarburant sans plomb. En valeur absolue cependant, ce relèvement se traduit par un accroissement de 8,16 francs par hectolitre pour le gazole contre 11,38 francs par hectolitre pour le supercarburant sans plomb. S'agissant du gazole, il est rappelé que le mécanisme d'indexation automatique en vigueur auparavant conduisait à creuser l'écart de fiscalité en faveur de ce produit vis-à-vis des autres carburants. C'est pourquoi, depuis 1990, dans un souci d'équité à l'égard des automobilistes qui utilisent du supercarburant, chaque actualisation de la TIPP s'accompagne d'une mesure de gel, et non de réduction, de cet écart. Y renoncer reviendrait, en 1994, à accroître la différence de fiscalité de 3,51 francs par hectolitre, ce qui entraînerait une perte budgétaire de près de 950 MF incompatible avec l'objectif de redressement des finances publiques poursuivi par le Gouvernement. Au demeurant, la mise en oeuvre de ce dispositif de gel n'a nullement freiné la diesélisation du parc automobile français. En effet, les immatriculations de véhicules Diesel neufs ont progressé de presque 8 p. 100 entre 1990 et 1992, alors que dans le même temps le total des immatriculations de voitures particulières diminuait de 9 p. 100. En outre, la hausse de fiscalité du gazole, carburant essentiellement utilitaire, est sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement imputables aux professionnels de transport. Enfin, l'examen des taux pratiqués dans la Communauté européenne montre que la France est déjà l'un des Etats membres où l'écart de fiscalité en faveur du gazole est un des plus élevés.
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