Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Philippe Marini s'étonne qu'aucune suite n'ait pu être donnée à l'annonce faite le 26 mai dernier par Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du déblocage prochain d'une somme de treize millions de francs au titre de la remise à niveau financière des mutuelles étudiantes régionales les plus défavorisées. Ce versement espéré par les dirigeants de ces mutuelles entre dans le cadre d'un plan de rétablissement de l'égalité de traitement entre les mutuelles étudiantes régionales et la MNEF, principe accepté désormais par toutes les parties concernées. Il semble que ce versement incombe à hauteur de trois millions à la MNEF et à hauteur de dix millions à la Caisse nationale d'assurance maladie et que celle-ci fasse preuve de certaines réticences, en arguant d'un audit qu'elle a fait réaliser sur la gestion des mutuelles étudiantes régionales, et dont les conclusions ne seraient pas particulièrement objectives. Or ce versement est la première étape et le préalable nécessaire du plan de rétablissement de l'égalité de traitement qui, sur le fond, est en cours de négociation. La situation de blocage qui prévaut actuellement n'est donc pas acceptable. Il souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre Mme le ministre d'Etat pour y remédier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/12/1993
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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