Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/12/1993
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'attribution et sur la " gestion " des demandes des éleveurs, détenteurs de troupeaux mixtes, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. Le Conseil des ministres de l'agriculture du 14 décembre 1992 a décidé d'étendre le bénéfice de la prime aux éleveurs laitiers ayant entre 60 000 kilogrammes et 120 000 kilogrammes de référence laitière dans toutes les zones et de supprimer le plafond de dix vaches qui existait jusqu'alors. C'est, bien entendu, une évolution très positive et il sait gré au gouvernement de l'époque d'avoir su plaider cette cause et la gagner. Cependant, il reste que la CEE a accordé 242 480 primes supplémentaires à la France, ce qui est insuffisant par rapport au nombre des demandes qui ont été déposées dans les directions départementales de l'agriculture (DDA) en février 1993, soit 328 270. Le déficit tourne donc autour de 85 000 primes, au trement dit à 26 p. 100 du total. Dans le Puy-de-Dôme, ce sont 14 065 requêtes supplémentaires qui ont été recensées par la DDA à la date de clôture du dépôt des dossiers, alors que le nombre des droits accordés plafonne à 11 535 en retrait de 18 p. 100 par rapport aux besoins. Il sait depuis quelques semaines que la gestion de la pénurie se fera au détriment des producteurs disposant d'une référence laitière de plus de 60 000 kilogrammes qui ne verront leurs droits à prime honorés qu'à hauteur de 60 à 70 p. 100 de leurs besoins. La profession conteste ce mode de répartition comme étant défavorable aux zones de montagne et défavorisées. Aussi lui pose-t-il les questions suivantes : ne serait-il pas opportun de mieux lier la production de vaches allaitantes à l'utilisation de l'herbe en accordant la priorité aux chargements inférieurs ou égaux à 1,4 UGB par hectare ? N'estime-t-il pas qu'un bon aménagement du territoire nécessite d'accorder une attention toute particulière aux zones de montagne en les laissant produire en fonction de leurs possibilités. Enfin, dans quelle mesure n'est-il pas envisageable de soulever la question de la couverture des besoins français dans leur intégralité au sein des instances européennes ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/12/1993
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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