Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/12/1993
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de certains producteurs de lait du Puy-de-Dôme astreints à payer des pénalités pour dépassement de leur référence laitière. Au-delà des contraintes internationales qui pèsent sur notre pays et de l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de la CEE, notamment à travers le règlement du 27 décembre 1989 fixant le taux de prélèvement, il reste que l'application de la maîtrise de la production pèse très lourdement sur les petits éleveurs qui n'ont pu faire autrement, coincés entre un endettement trop présent et une référence insuffisante. L'accroissement des moyens de contrôle et de sanction de l'ONILAIT était sans aucun doute nécessaire, compte tenu de la gestion pour le moins légère de nombre de laiteries à l'occasion de l'octroi d'allocations provisoires ou de prêts de fin de campagne. Pour autant, est-il équitable que les plus petits livreurs de lait soient les plus touchés et souvent dans des proportions exorbitantes par rapport à leur revenu ? Pour ceux-là, le système est d'autant plus insupportable qu'ils sont impuissants contre les pratiques contestables des laiteries, qu'ils savent que d'autres producteurs sont en situation de sous-réalisation et enfin qu'ils constatent que la France n'a pas payé de pénalités à Bruxelles sur la campagne 1992-1993 pour ne pas avoir atteint son quota. Aussi, lui demande-t-il s'il ne serait pas envisageable d'étudier l'opportunité d'accorder des allocations provisoires à ces petits producteurs, même en cas de dépassement individuel de plus de 10 p. 100. Par ailleurs, les 4,65 p. 100 de références suspendues en 1987 ont été dûment réattribuées à la montagne, ce qui correspond à 140 000 tonnes. Il lui serait reconnaissant de faire en sorte que leur répartition intervienne à brève échéance, afin que les éleveurs sachent à quoi s'en tenir au plus tôt sur leur droit à produire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/12/1993
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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