Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes les rapports de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes mais aussi de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères du Sénat analysant et stigmatisant les dépenses trop souvent critiquables de la Communauté économique européenne devenue Union européenne. Les rapports de la Cour des comptes européenne analysent, eux aussi, les dépenses irrégulières du budget européen et les fraudes dans l'attribution des aides financées par le budget de la Communauté, donc, en fait, fraudes spoliant le contribuable français contraint de participer largement au financement des dépenses de la Commission de l'Union européenne. Il lui demande quelle est son action pour qu'il soit enfin mis un terme à ces fraudes dans l'attribution des fonds européens, à ces dépenses de l'Union européenne dont la croissance est inadmissible, à tel point qu'elles viennent d'ailleurs de susciter de sévères critiques de la Bundesbank dans son rapport mensuel de novembre 1993
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La question est caduque
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